Pays-Bas: pas de condamnation pour un retard de paiement de 5 eurocents de ticket modérateur

Aux Pays-Bas, un juge a récemment sanctionné une société de facturation médicale, un huissier de justice et un dentiste dans un verdict parce qu'ils avaient assigné un patient qui avait encore une dette de 5 centimes d’euro chez le dentiste. Le patient devait encore payer le ticket modérateur de son traitement, mais avait oublié de faire ce virement. Aux Pays-Bas, les dentistes peuvent confier ces recouvrements à une société de facturation médicale, laquelle après deux mises en demeure a bien reçu le paiement d’un montant comprenant les frais de rappel, mais avec 0,05 eurocents trop peu. La société a alors tout simplement décidé d’assigner immédiatement cette personne devant le tribunal. Le juge a estimé que la plainte était totalement disproportionnée par rapport aux frais de procédure et a déclaré qu'il y avait abus de droit. Le patient ne doit donc plus payer les 5 cents et la société de facturation médicale a reçu une facture de plus de 240 euros de frais de procédure. Le juge a été exceptionnellement sévère dans son verdict concernant la méthode utilisée par l'huissier de justice, la société de facturation et le dentiste.

Source: De Telegraaf